Vérifié le 01 Janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur est en cours de mise à jour pour intégrer les changements suite à la publication de l'arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Réalisation : 1 minute
Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont obligatoires.