Déclaration de non-condamnation et de filiation
En application des dispositions de l'article A. 123-51 du code du commerce :
Je soussigné(e) [Prénom et nom du déclarant] ,
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],
de [Prénoms et nom de votre père]
et de [Prénoms et nom de famille de votre mère] ,
demeurant [Votre adresse]
Déclare :
Conformément à l'article A. 123-51 du code du commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
[Lieu de signature], le .
Signature
[Prénom et nom du déclarant]
Article L. 123-5 du code du commerce (alinéa 1)
"Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois."
