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Vos droits et démarches
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Glossaire
A
- Abrogation
- Acquittement
- Acte authentique
- Acte d'état civil
- Acte de disposition
- Acte sous seing privé
- Actif successoral
- Action en réduction
- Adjudication
- Administrateur ad hoc
- Admonestation
- Affection de longue durée (ALD)
- Aliénation
- Aliments
- Alliés
- Amende forfaitaire
- Ascendant
- Assiette
- Assignation
- Assignation à résidence
- Association cultuelle
- Astreinte
- Attestation de propriété immobilière
- Attribution préférentielle
- Autorité de la chose jugée
- Autorité parentale
- Avantage matrimonial
- Avantage non contributif (Sécurité sociale)
- Avenant
- Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
C
- Camionnette
- Capacité juridique
- Catégorie active
- Certificat de propriété
- Chèque non barré
- Clause d'indexation
- Clause de rechargement
- Clause pénale
- Clause résolutoire
- Code ISIN
- Collatéral
- Collectivité territoriale
- Commandement de payer
- Composition pénale
- Conseil de famille
- Consolidation
- Contrainte (titre exécutoire)
- Contre-visite (contrôle technique)
- Créance
- Créance alimentaire
- Créancier
- Cyclomoteur
D
- Débiteur
- Déchet
- Défendeur (justice)
- Déficit immunitaire
- Délai de carence (sécurité sociale)
- Délai franc
- Demande indéterminée
- Demandeur (justice)
- Demi-frère
- Demi-soeur
- Dépendance (Sécurité sociale)
- Descendant
- Destination d'un immeuble
- Discernement
- Dividende
- Domicile
- Dommages-intérêts
- Dossier unique de personnalité (Dup)
- Droit d'usage et d'habitation
- Duplicata
- Durée du travail effectif
E
F
H
I
J
M
O
P
- Parquet (ou ministère public)
- Pécule de libération
- Peine alternative
- Peine complémentaire
- Péremption d'instance
- Personne de confiance
- Pli sécurisé
- Posologie
- Pot catalytique
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Prérogatives de puissance publique
- Prescription
- Prestataire de services dans l'Union européenne
- Prestations en espèce (assurance maladie)
- Prestations en nature (assurance maladie)
- Prestations sociales
- Prime/Surprime (assurance-vie)
- Prise de position formelle
- Procureur de la République
- Profession réglementée
- Prorogation
- Protection subsidiaire
- Protocole de soins
Q
R
- Rapporteur public
- Réception CE des véhicules
- Récidive
- Réclusion criminelle
- Recours juridictionnel suspensif
- Rehaussement (droit fiscal)
- Relaxe
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Rente viagère
- Rente viagère à titre gratuit
- Rente viagère à titre onéreux
- Représentant légal
- Requête
- Réseau Cap emploi
- Réserve héréditaire
- Résidence
- Résidence hôtelière à vocation sociale
- Résidence normale (permis de conduire)
- Résidence principale (droit immobilier)
- Résidents de longue durée - CE
- Revenu différé (droit fiscal)
- Revenu exceptionnel (droit fiscal)
- Revenus de remplacement
- Revenus nets catégoriels
- Risques majeurs
S
- Scrutateur
- Secret médical
- Servitudes
- Signification
- Société commerciale distribuant des dividendes
- Solidaire (débiteur)
- Soulte
- Sous-location
- Statut particulier
- Subside
- Sujétion
- Surface corrigée
- Surface de plancher d'une construction
- Surface habitable des logements
- Syndic de copropriété
- Système d'information Schengen (SIS)
T
- Tante
- Tarif conventionnel (Assurance maladie)
- Tarif d'autorité (Assurance maladie)
- Taux de l'usure
- Taux effectif global (TEG)
- Temps de travail effectif
- Terrain enclavé
- Testament
- Testateur
- Tierce opposition
- Tiers (procédure judiciaire)
- Tiers digne de confiance
- Titre exécutoire
- Titre financier
- Travail en milieu ordinaire
- Travailleur frontalier
