Énergie

Hausses rétroactives des tarifs réglementés du gaz

Publié le 24.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Trois arrêtés concernant les tarifs réglementés du gaz viennent d’être publiés au Journal officiel du mardi 23 avril 2013. Ces textes prévoient des hausses rétroactives des tarifs du gaz pour les périodes suivantes :

  • 1er juillet 2011 - 30 septembre 2011,
  • 20 juillet 2012 - 28 septembre 2012,
  • 29 septembre 2012 - 31 décembre 2012.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie indique que cette hausse rétroactive représente un montant de 1,5 euros pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz.

Le Conseil d’État avait annulé, le 30 janvier 2013, trois arrêtés portant sur les tarifs réglementés du gaz (arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012) qui limitaient les hausses des tarifs du gaz.