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Quelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?
Publié le 13.01.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Une série de décrets concernant la mise en place de la réforme des retraites pour les fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010.
Ces décrets portent notamment sur les points suivants :
- la hausse des cotisations salariales qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % en 2020.
- la baisse de 15 ans à 2 ans de la durée minimale de service nécessaire à la constitution d’un droit à pension,
- la fin progressive du départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service (dispositif fermé au 1er janvier 2012),
- le départ anticipé pour carrière longue,
- les conditions pour bénéficier d’une pension au minimum garanti,
- l’âge légal de départ à la retraite porté progressivement à 62 ans en 2018 pour les agents sédentaires,
- la nouvelle limite d’âge portée progressivement à 67 ans pour les agents sédentaires nés à partir du 1er janvier 1956.
La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.
Pour en savoir plus
- Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Légifrance, site public d’accès au droit
- Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Légifrance, site public d’accès au droit
- Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat
Légifrance, site public d’accès au droit
- Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Légifrance, site public d’accès au droit
- Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Légifrance, site public d’accès au droit
- Loi portant réforme des retraites
Légifrance, site public d’accès au droit
- Réforme des retraites dans la fonction publique [format pdf]
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
- Service des retraites de l’Etat
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
