Investissement locatif

Dispositif Scellier : baisse des plafonds de loyers au 1er janvier 2011

Publié le 28.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un décret publié au Journal officiel du mercredi 22 décembre 2010 confirme notamment la baisse de 14 % (en zones B1 et B2), de 26 % (en zone A) et de 35 % (en zone C) des plafonds de loyers pour les logements loués dans le cadre du dispositif Scellier.

Ces nouveaux plafonds de loyers s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire) mais aussi aux logements dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2011. Ce décret fixe aussi de nouvelles règles d’indexation des plafonds de loyer, applicables à partir du 1er janvier 2012.

Enfin, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 23 décembre 2010 définit la liste des communes situées en zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu.