Société

Voile intégral : interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public à partir du 11 avril 2011

Publié le 05.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 3 mars 2011 a précisé les modalités d’application de cette interdiction.

Cette circulaire définit tout d’abord le champ d’application de la loi du 11 octobre 2010 concernant l’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public (éléments constitutifs de la dissimulation du visage, portée de l’interdiction et exceptions légales, définition de l’espace public, cas des lieux de culte, sanction liée à la dissimulation ou sanction liée à l’exercice d’une contrainte...). La circulaire détaille ensuite la conduite à tenir dans les services publics (rôle du chef de service et contrôle de l’accès aux lieux affectés au service public).

Pour sa part, le site internet www.visage-decouvert.gouv.fr rappelle le contenu de la loi tout en proposant en ligne une série de questions-réponses pratiques sur le sujet :

  • la loi s’applique-t-elle partout en France ?
  • quand l’interdiction est-elle applicable ?
  • quelles sont les tenues interdites ?
  • y-a-t-il des exceptions pour certaines tenues ?
  • qu’est-ce que l’espace public ?
  • les étrangers, résidents ou touristes sont-ils concernés ?
  • est-il interdit de se dissimuler le visage dans un lieu de culte ?
  • que se passe-t-il si une personne refuse de se dévoiler ?

La loi du 11 octobre 2010 interdit le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public (voies publiques ainsi que lieux ouverts au public ou affectés à un service public). Les personnes contrevenantes sont passibles d’une amende d’un montant maximum de 150 euros, mais il peut s’y substituer ou s’y ajouter une obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.